L’autorisation parentale pour voyage s’appelle, en droit français, l’autorisation de sortie du territoire (AST). Elle est obligatoire quand un mineur qui vit en France quitte le pays sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Un seul parent la signe, et l’enfant la présente avec la photocopie de la pièce d’identité du signataire. Cet article détaille les cas limites, le remplissage du formulaire et les documents attendus au départ.
Autorisation de sortie du territoire : dans quels cas elle est obligatoire
L’AST est requise lorsqu’un mineur quitte la France sans être accompagné d’un parent ou d’une autre personne ayant l’autorité parentale. Elle concerne le mineur français qui vit en France et le mineur étranger qui y vit habituellement.
Le dispositif repose sur le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016. L’AST s’applique aussi pour un voyage dans l’Union européenne, dès que l’enfant part sans l’un de ses parents.
Un enfant qui voyage seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. Pour un départ de la métropole vers un département ou une région d’outre-mer, une escale à l’étranger rend l’AST nécessaire.
Voyage avec un parent, un grand-parent ou un organisateur de séjour
Avec un seul de ses parents, l’enfant part sans formalité particulière, et le livret de famille ne peut pas être exigé. Pour un premier voyage en Europe en famille, la question se pose surtout quand un grand-parent, un oncle ou un ami de la famille accompagne l’enfant.
Ces accompagnateurs n’ont pas l’autorité parentale : l’enfant doit alors présenter une AST. Il en va de même pour une colonie ou un séjour linguistique, où l’accompagnateur n’est pas le parent. L’organisateur indique en général les documents qu’il attend en plus, mieux vaut les lui demander avant le départ.
Un parent qui craint un départ de l’enfant à l’étranger peut demander une opposition ou une interdiction de sortie du territoire. Un mineur concerné par l’une de ces mesures ne peut pas quitter la France, même avec une AST.
Qui signe l’AST et quelles pièces l’enfant présente
Un seul parent titulaire de l’autorité parentale doit signer. En cas d’autorité parentale exclusive, seul ce parent peut le faire. L’accord de l’autre parent est recommandé pour éviter un conflit.
Le jour du départ, le mineur présente trois éléments :
- le formulaire d’AST rempli et signé par le parent ;
- la photocopie lisible de la pièce d’identité de ce parent ;
- sa propre pièce d’identité valide, carte d’identité ou passeport, avec un visa si le pays de destination l’exige.
La photocopie doit montrer le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie, la signature, les dates de délivrance et de validité ainsi que l’autorité de délivrance. Pour le reste du dossier, la liste complète des papiers de voyage aide à ne rien oublier.
Remplir le formulaire d’autorisation de sortie du territoire
Le formulaire de service-public (référence R46121) se remplit en ligne puis se télécharge, ou s’imprime et se remplit à la main. Aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat n’est nécessaire.
Le parent y renseigne son identité, celle de l’enfant et la durée de l’autorisation. Il la fixe lui-même, mais la validité ne peut pas dépasser 1 an. Il date et signe ensuite le document.
Lettre libre, visa et exigences du pays de destination
Le dispositif prévoit un formulaire unique : une lettre libre rédigée par un parent ne s’y substitue pas au départ de France.
Le pays d’arrivée pose ses propres conditions. Aucun visa n’est exigé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse, alors qu’un visa de court séjour est en général nécessaire ailleurs, avec un passeport en cours de validité. Certaines destinations demandent aussi les autorisations électroniques comme l’ESTA.
Pour un mineur qui voyage seul en avion, la compagnie applique ses propres conditions, à consulter avant la réservation. Une couverture adaptée se vérifie à part, dans les garanties d’une assurance voyage.
Contrôle de l’AST au départ et erreurs fréquentes
Les règles de contrôle aux frontières reposent sur le règlement (UE) 2016/399, le code frontières Schengen. Au départ, l’enfant doit pouvoir produire les documents cités plus haut, sans quoi le départ peut être refusé.
Quelques erreurs reviennent souvent, et chacune se corrige avant le départ :
- la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire est oubliée ou illisible ;
- la durée de validité dépasse 1 an ou arrive à échéance avant le retour ;
- la signature vient d’une personne qui n’a pas l’autorité parentale ;
- la pièce d’identité du mineur est absente ou périmée.
Pour un enfant parti avec un grand-parent, les deux éléments à préparer côté français sont l’AST signée et la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire. Les conditions du pays de destination se vérifient séparément.
